Amendes RGPD : Comment elles sont réellement calculées

Les plafonds

• Niveau 1 (art. 83§4) : jusqu'à 10 M€ ou 2% du CA mondial annuel
• Niveau 2 (art. 83§5) : jusqu'à 20 M€ ou 4% du CA mondial annuel

« Le montant le plus élevé » — une entreprise à 10 Md€ de CA risque jusqu'à 400 M€.

La méthode en 5 étapes du CEPD (Lignes directrices 04/2022)

Identifier les violations — chaque violation distincte peut être sanctionnée séparément

Classer la gravité — faible (0–10% du max.), moyenne (10–30%), grave (30–100%)

Appliquer les facteurs — caractère intentionnel, durée, nombre de personnes concernées, coopération, auto-déclaration, mesures préventives

Vérifier la proportionnalité — effective, proportionnée, dissuasive

Vérifier le plafond — ne peut dépasser le maximum de l'art. 83

Ce qui réduit réellement les amendes

• Signaler les violations dans les 72 heures
• Coopération totale avec l'autorité de contrôle
• Mesures documentées de protection des données dès la conception
• Garanties de transfert valides (CCT + AIE)

Estimez votre exposition

→ [Calculateur d'amendes RGPD](/tools/gdpr-fines) — modélisez votre fourchette d'amende selon le type de violation, le CA et les facteurs atténuants.

Source

[Lignes directrices 04/2022 du CEPD](https://www.edpb.europa.eu/our-work-tools/our-documents/guidelines/guidelines-042022-calculation-administrative-fines-under_en)