Qu'est-ce que l'article 24 du PPWR ?
Le règlement européen sur les emballages et les déchets d'emballages (PPWR), Règlement (UE) 2025/40, introduit des limites contraignantes d'espace vide pour des catégories spécifiques d'emballages. L'article 24 cible l'espace gaspillé dans les boîtes trop grandes pour de petits produits, les enveloppes remplies d'air et les packs groupés inutilement volumineux.
À partir du 1er janvier 2030, l'espace vide ne doit pas dépasser 50 % du volume total de l'emballage pour :
- Les emballages e-commerce: boîtes ou enveloppes utilisées pour expédier des produits commandés en ligne et livrés directement aux consommateurs
- Les emballages groupés: formats qui regroupent plusieurs unités de vente (par exemple, multipacks)
- Les emballages de transport: cartons extérieurs, palettes et unités de manutention en B2B
Les emballages de vente (l'emballage primaire en rayon) sont généralement exemptés, ainsi que les emballages de service pour la restauration.
Comment calculer votre ratio d'espace vide
La formule du ratio d'espace vide selon le PPWR Art. 24 est simple :
Ratio d'espace vide = (Volume emballage − Volume produit) / Volume emballage × 100 %
Volume d'emballage = volume intérieur total du contenant fermé, mesuré jusqu'aux parois intérieures.
Volume produit = volume de toutes les unités de produit placées à l'intérieur, mesuré comme le volume déplacé.
Si vous expédiez un livre (25 × 18 × 3 cm = 1 350 cm³) dans une boîte (30 × 22 × 8 cm = 5 280 cm³), votre ratio d'espace vide est (5 280 − 1 350) / 5 280 = 74,4 %: bien au-dessus de la limite de 50 %.
Pour être conforme, vous devrez redimensionner la boîte à, par exemple, 27 × 20 × 5 cm (2 700 cm³), donnant un ratio de (2 700 − 1 350) / 2 700 = 50,0 %: exactement à la limite.
Qu'est-ce qui compte comme « espace nécessaire » ?
L'Art. 24 autorise un certain espace vide justifiable. La Commission devrait publier des orientations techniques déléguées, mais les considérants du règlement indiquent déjà que les éléments suivants peuvent être considérés comme nécessaires :
Qui est responsable de la conformité ?
Selon le PPWR Art. 3 et Art. 24 :
- Fabricants d'emballages
- Propriétaires de marques et détaillants qui spécifient les dimensions d'emballage
- Importateurs qui placent des produits emballés sur le marché de l'UE
Calendrier
- 1er janvier 2030 : limite de 50 % d'espace vide pour les nouveaux emballages e-commerce et groupés
- 1er janvier 2035 : la Commission peut resserrer la limite à 40 %